L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’entrera finalement pas en vigueur comme prévu le 1er septembre 2026. Le Conseil constitutionnel vient de censurer cette mesure emblématique du texte consacré à la protection des mineurs en ligne. S'il ne remet pas en cause la nécessité de protéger les enfants, il considère que le dispositif retenu allait beaucoup trop loin et présentait également des garanties insuffisantes concernant la vérification de l’âge.
UNE INTERDICTION JUGÉE DISPROPORTIONNÉE
C’était l’une des mesures numériques les plus importantes de cette fin de mandat d’Emmanuel Macron. Vendredi 14 août, le Conseil constitutionnel a censuré l’article instaurant une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans.
Saisie fin juillet par des députés socialistes et de La France insoumise, l’institution considère que le dispositif porte une atteinte qui n’est pas suffisamment adaptée, nécessaire et proportionnée à la liberté d’expression et de communication des mineurs. Mais ce n'est pas tant le fond mais la forme qui pose problème : le Conseil reconnaît pourtant l’objectif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le problème réside surtout dans l’étendue du texte.
Celui-ci était beaucoup trop large et finalement impossible à mettre en place. Il ne devait pas uniquement concerner TikTok, Instagram, Snapchat ou X. Certaines fonctions sociales de YouTube, des messageries comme WhatsApp et Messenger, mais également certains jeux vidéo en ligne pouvaient entrer dans son champ d’application. Des exceptions existaient pour les encyclopédies et certains services éducatifs ou scientifiques, mais elles ont été jugées trop limitées. Dans la foulée, Emmanuel Macron s’est exprimé demandant une nouvelle loi « juridiquement robuste ».
« Dès lors, le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d'expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d'accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à ces services. »
LA VÉRIFICATION DE L’ÂGE POSE AUSSI PROBLÈME
L’autre difficulté concerne un sujet déjà particulièrement sensible sur Internet : comment vérifier l’âge d’un utilisateur sans porter atteinte à sa vie privée ? La loi imposait aux plateformes de mettre en place un ou plusieurs mécanismes de contrôle lors de l’inscription. Mais elle ne définissait pas suffisamment précisément les technologies à employer ni les limites entourant leur utilisation.
Pour le Conseil constitutionnel, les garanties prévues étaient donc insuffisantes au regard du droit au respect de la vie privée. Le gouvernement défendait cette interdiction pour lutter contre différents risques associés à l’utilisation intensive des plateformes par les plus jeunes : troubles du sommeil, anxiété, dépression ou encore cyberharcèlement. Une étude publiée en juillet par l’Arcom indiquait d’ailleurs que plus des deux tiers des 10-14 ans interrogés se déclaraient favorables à l’interdiction.
« les dispositions contestées portent à cette liberté une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi »
LA FRANCE N’EST PAS LA SEULE À CHERCHER UNE SOLUTION
La question dépasse largement les frontières françaises. Fin 2025, l’Australie est devenue le premier pays à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans. D’autres États étudient ou ont annoncé des mesures comparables.
L’expérience australienne montre cependant les limites techniques d’une interdiction. Car en pratique, certains mineurs utilisent des comptes déclarés avec un âge supérieur ou passent par un VPN pour contourner les restrictions.
L’Union européenne réfléchit elle aussi au sujet. La Commission a évoqué en juillet un accès plus progressif aux plateformes, tandis qu’un comité d’experts a recommandé une interdiction avant 13 ans, avec la possibilité pour les États de fixer leur propre seuil.
Qu’en penser ?
Cette censure constitue surtout un sérieux revers pour la stratégie française de protection des plus jeunes sur Internet. Fixer une limite d’âge paraît relativement simple sur le papier ; la faire respecter sans imposer à l’ensemble des internautes des contrôles d’identité ou des dispositifs trop intrusifs l’est beaucoup moins. Le débat devrait d’ailleurs rapidement se déplacer au niveau européen, où plusieurs pistes sont déjà étudiées pour mieux encadrer l’arrivée des enfants et adolescents sur les plateformes. À noter enfin que le Conseil constitutionnel n’était saisi que de l’article premier : l’interdiction du téléphone portable au lycée prévue dans le même texte n’était donc pas concernée par cette décision
