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Infox, contrefaçons, pub, transparence : l'UE peaufine sa législation numérique

Par Laurence Trân - Publié le

Après la conclusion du Digital Market Act (DMA) en mars dernier, les eurodéputés et les Etats membres s’apprêtent à s’accorder sur le Digital Services Act (DSA). Il s'agit du deuxième volet de la réforme numérique présentée en décembre 2020 par la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, et son homologue au Marché intérieur, Thierry Breton. Pour rappel, le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou DMA) conclu fin mars en constitue le premier volet et s'attaque aux pratiques anticoncurrentielles. Il développe notamment l'interopérabilité des messageries.

Après un an et demi de discussions, le texte vient donc d'être adopté et a pour but de responsabiliser les grandes plateformes techs -comme Facebook (Meta) ou Amazon- en les contraignant notamment à supprimer les contenus illégaux et à coopérer avec les autorités. D'après Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission, cet accord est historique ; nos nouvelles règles vont protéger les utilisateurs en ligne, assurer la liberté d'expression et des opportunités pour les entreprises.



Le DSA met à jour la directive e-commerce, particulièrement au niveau des contrefaçons ou des produits défectueux, qui peuvent s'avérer dangereux (comme les jouets ne respectant pas les normes de sécurité). Il introduit l'obligation de retirer dans les plus brefs délais les contenus jugés illicites dès qu'une plateforme en a connaissance ou de suspendre les utilisateurs violant fréquemment la loi. De même, les sites de vente en ligne devront contrôler l'identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits (on essaie d'imaginer ce que cela donne en pratique pour Amazon).

Infox, contrefaçons, pub, transparence : l'UE peaufine sa législation numérique


Ce texte entend poser de nouvelles obligations pour les plateformes comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs au sein de l'UE. En pratique, ces derniers viseront une vingtaine d'entreprises, les Gafam en premier lieu ( Google, Apple,Facebook, Amazon, Microsoft), mais aussi X, peut-être TikTok : Ça commence avec toi ou Booking.com: Hôtels & Voyage.

Les structures visées devront auto-évaluer les risques liés à l'utilisation de leurs services et mettre en place les moyens appropriés pour retirer des contenus problématiques. Elles seront ainsi doté d'une obligation de transparence renforcée sur leurs données et algorithmes de recommandation et seront soumis à un audit annuel par des organismes indépendants et placés sous la surveillance de la Commission européenne. A noter que l'utilisation des données à des fins de ciblage sera également durci. En cas d'infractions, elles risqueront une amende financières pouvant aller jusqu'à 6% de leurs ventes annuelles.

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