Les choses s’accélèrent autour de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le texte sera examiné à l’Assemblée nationale aujourd'hui, après avoir été profondément réécrit et raccourci en commission. Au vu des enjeux et des difficultés pratiques, il s'agit d'éviter l’impasse juridique, après un avis très critique du Conseil d’État sur la version initiale, jugée problématique au regard du droit européen et des libertés fondamentales.
Pourquoi un système à deux étages ?
La nouvelle mouture repose désormais sur un mécanisme présenté comme un système à deux étages. Le premier volet comporte l’interdiction pure et dure de certains réseaux sociaux considérés comme dangereux. Concrètement, une liste de plateformes serait fixée par le gouvernement via un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Arcom. Ces services seraient désignés comme à risque notamment en raison des systèmes de recommandation, et susceptibles de porter atteinte à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 15 ans.
Le deuxième volet concerne les autres réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos, l’interdiction resterait la règle avec une exception toutefois, l’accès serait possible si le mineur peut justifier de l’accord préalable explicite d’au moins un parent ou représentant légal. Autrement dit, la loi bascule vers une logique proche du contrôle parental “obligatoire”, censée éviter une interdiction générale trop large.
Le vrai nerf de la guerre : rester compatible avec le droit européen (DSA)
Malgré cette refonte, le projet ne fait toujours pas l’unanimité dans l'hémicycle. Mais le principal enjeu est de rendre le dispositif compatible avec le droit européen, et en particulier avec le Digital Services Act (DSA). Sans cette compatibilité, le texte risque de connaître le même sort qu’une précédente tentative : la loi de 2023 instaurant une majorité numérique à 15 ans, jamais appliquée faute de base juridique suffisamment solide et de mécanisme opérable.
La Commission européenne a bien publié, ces derniers mois, des lignes directrices liées au DSA, ce qui ouvre un peu plus la porte à une régulation nationale. Mais le point de friction demeure : la France ne peut pas simplement imposer aux plateformes des obligations supplémentaires (comme un contrôle d’âge généralisé), domaine largement verrouillé au niveau européen.
Laure Miller —la rapporteur— admet une forme de prudence afin de chercher dans la formulation pour éviter l'impasse. Mais même cette version est encore perfectible, mais l’Élysée jugerait la réécriture trop complexe et potentiellement inapplicable, signe que le texte marche sur une ligne très fine entre ambition politique et contraintes juridiques.
Et à l’école, que prévoit déjà la loi ?
Pendant que le Parlement débat, une réalité existe déjà sur le terrain scolaire : l’interdiction du téléphone portable dans les écoles et collèges est en vigueur, via l’article L. 511-5 du Code de l’éducation. Le texte permet aussi aux lycées d’étendre l’interdiction via leur règlement intérieur, et prévoit la possibilité de confisquer les appareils selon les modalités fixées localement.
L’Éducation nationale rappelle que chaque établissement peut choisir ses méthodes, comme la mise en place de casiers où les élèves déposent leur téléphone en début de journée. Une piste qui pourrait, à terme, inspirer des dispositifs plus larges pour limiter l’usage… même en dehors de l’école. Mais le gros problème reste avant tout matériel : comment financer ce cadre ?
Qu'en penser ?
Sur le papier, la promesse est simple : protéger les mineurs. Dans les faits, l’exécution est redoutable. Entre les exigences du DSA, les débats sur les libertés fondamentales, la question de l’âge réel des utilisateurs et la faisabilité technique, cette proposition de loi avance dans un champ de mines. Aujourd'hui, l’Assemblée devra trancher : transformer ce texte en outil réellement applicable ou ouvrir une nouveaux débats sans effet immédiat.
