Réseaux sociaux interdits aux - de 15 ans : ce que prévoit la loi !

C’est désormais acté : l’Assemblée nationale a voté dans la nuit, l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans.

Une interdiction claire pour les moins de 15 ans

Porté par la députée Laure Miller et soutenu par le gouvernement, le texte marque un tournant majeur dans la régulation du numérique à destination des plus jeunes, et ce, afin de limiter leur exposition aux contenus nocifs, aux mécaniques addictives et aux pressions commerciales des grandes plateformes. Adoptée à une large majorité, la proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat dans les prochaines semaines. Mais ses grandes lignes sont désormais connues.

Ainsi le cœur du texte est sans ambiguïté : l’accès aux réseaux sociaux est interdit de principe aux mineurs de moins de 15 ans. Cette mesure concerne les plateformes de réseaux sociaux au sens large, mais exclut explicitement les plateformes à vocation éducative, les messageries privées interpersonnelles (comme WhatsApp), et certains services de partage ne relevant pas strictement du réseau social. La définition précise des services concernés repose sur le droit européen, afin d’éviter toute incompatibilité avec le règlement sur les services numériques (DSA).

« Art. 6-9. – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement
et de partage de logiciels libres. »

Article 1

Un calendrier de mise en œuvre progressif

La France est ainsi en passe de devenir l’un des pays les plus stricts en la matière, après l’Australie (qui a fixé la limite à 16 ans). Le gouvernement souhaite une application rapide, mais graduée. Aussi elle se fera en deux étapes :

1. Rentrée 2026 (1er septembre ?)  : interdiction pour les nouveaux comptes créés par des mineurs de moins de 15 ans ;
2. 1er janvier 2027 : obligation de vérification d’âge effective pour tous les utilisateurs, y compris les comptes existants.

Comment vérifier l’âge ? Les pistes envisagées

Pour rendre la mesure applicable, le texte prévoit la mise en place d’un système de vérification de l’âge indépendant des plateformes. Plusieurs pistes sont évoquées au niveau européen : la reconnaissance faciale, la vérification via document d’identité, ou encore le recours à un tiers de confiance, distinct de l’État et des réseaux sociaux. Les modalités exactes restent à définir, mais cette brique technique est essentielle pour éviter que la loi ne reste théorique.

Des obligations renforcées pour les plateformes

Pour Laure Miller, les plateformes qui ne respecteraient pas l’interdiction s’exposeraient à des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Forcément, il fallait une sanction pour rendre la mesure efficace et garantir une réelle application du texte.

Un amendement a également été adopté pour limiter l’exposition des mineurs à certaines pratiques commerciales et à la promotion de contenus susceptibles de nuire à leur santé physique ou mentale. Cette disposition pourrait toutefois être ajustée lors de la suite du parcours législatif, afin de rester pleinement compatible avec le droit européen.

« Art. 6-9.-III. - Les fournisseurs de services de réseaux sociaux garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive.
La promotion de produits ou de services susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinées aux mineurs. »

Article 1

L’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer
l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou les plateformes en ligne s’accompagne d’une mention “produits dangereux pour les moins de quinze ans”. Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats et durant l’intégralité de la promotion.

Téléphones portables : un cadre renforcé au lycée

Le texte aborde in fine la question de l’usage du smartphone dans les établissements scolaires : plutôt qu’une interdiction totale au lycée, les députés ont opté pour un cadre plus souple.

Ainsi les règlements intérieurs des établissements (qui sont normalement votés chaque année au premier conseil d'administration) devront préciser les lieux et conditions d’utilisation. A défaut, l’usage sera interdit pendant les cours et dans les couloirs, mais autorisé dans des zones définies.