La France veut-elle réellement interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans ? Le sujet est de retour au Parlement, mais le chemin législatif s’annonce plus complexe que prévu. Entre un avis sévère du Conseil d’État, un cadre européen de plus en plus structurant et des difficultés techniques évidentes, le texte avance… tout en se faisant sérieusement raboter.
Une proposition de loi examinée à l’Assemblée nationale
La mesure prend la forme d’une proposition de loi, qui est examinée depuis le 13 janvier. L’objectif initial était clair : empêcher les moins de 15 ans de créer un compte sur les réseaux sociaux, en imposant aux plateformes des mécanismes de vérification ou d’estimation de l’âge. Mais en pratique cela s'annonce un peu plus compliqué.
L'approche reprend une idée régulièrement mise en avant par le gouvernement : fixer une forme de majorité numérique, sur le modèle de ce qui existe déjà dans d’autres domaines (jeux d’argent, alcool, etc.), afin de limiter l’exposition précoce aux contenus nocifs, au cyberharcèlement et aux mécanismes d’addiction.
Le Conseil d’État a refroidi la version initiale
Mais avant même les débats parlementaires, le texte a été fragilisé. Dans un avis rendu le 8 janvier, le Conseil d’État a estimé que plusieurs dispositions étaient contraires au droit européen et aux libertés fondamentales. Au cœur de la critique : l’idée d’imposer directement aux géants du numérique une obligation de contrôle d’âge.
Depuis le Digital Services Act (DSA), la régulation des très grandes plateformes relève largement de l’Union européenne. Le Conseil d’État reconnaît que la France peut légiférer sur l’accès des mineurs à certains contenus, mais considère qu’elle ne peut pas, dans le même mouvement, contraindre les plateformes à vérifier l’âge de tous les utilisateurs pour appliquer une interdiction nationale.
Il estime également la définition jugée trop large des plateformes concernées, au risque de bloquer l’accès à des services pour lesquels aucun risque particulier n’est démontré pour la santé ou la sécurité des mineurs.
Un texte déjà réécrit : une interdiction… sans mode d’emploi ?
Par conséquent, la proposition a été largement remaniée avant même son passage en commission. La promesse politique d’une interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans reste dans le texte, mais l’application concrète devient beaucoup plus floue.
Sans mécanisme robuste de vérification d’âge, la mesure pourrait vite ressembler à une interdiction déclarative, difficile à faire respecter. Dans les faits, l’enjeu n’est pas seulement juridique : il est technique. Un contrôle d’âge réellement efficace implique soit des documents d’identité, soit une solution tierce, soit des méthodes d’estimation… toutes contestées pour des raisons de vie privée, de fiabilité ou de contournement facile.
Le texte doit être discuté en séance publique à l’Assemblée nationale à partir d'aujourd'hui. En parallèle, l’exécutif pousse son propre agenda, avec une entrée en vigueur évoquée pour la rentrée scolaire 2026, le sujet étant régulièrement associé à d’autres mesures sur l’encadrement du numérique chez les jeunes.
Qu'en penser ?
Sur le fond, l’idée progresse dans l’opinion : limiter l’accès aux réseaux sociaux, retarder l’exposition aux contenus toxiques, freiner le cyberharcèlement. Mais sur la forme, la France se heurte à un principe de réalité : dans le marché numérique européen, les règles structurantes se jouent au niveau de l’UE.
Ce débat s’inscrit dans une dynamique beaucoup plus large. À Bruxelles, la Commission européenne travaille depuis 2025 sur un prototype d’application de vérification d’âge permettant de prouver une majorité sans révéler d’informations personnelles sensibles, un dispositif testé notamment en France.
En parallèle, l’Union européenne intensifie la pression sur certaines industries où le contrôle d’âge est central, comme l'accès à des contenus adultes: la Commission a ainsi ouvert des enquêtes contre plusieurs sites pour non-conformité présumée au DSA sur la protection des mineurs.
