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UE : le Digital Market Act ne sera applicable qu'à partir du printemps 2023

Par Laurence, le

L'actualité juridique en Europe est décidément bien chargée pour les firmes techs ! En effet, entre le Digital Market Act (ici) ou le Digital Services Act (), les réformes ne sont pas tendres et vont être un peu délicates à mettre en oeuvre.

UE : le Digital Market Act ne sera applicable qu'à partir du printemps 2023


Dans un discours prononcé lors de la conférence du Réseau international de la concurrence à Berlin, Margrethe Vestager a déclaré que le DMA entrera en vigueur au printemps prochain et que nous nous préparons à l'application dès que les premières notifications arriveront. A l’origine, il était question d'octobre 2022, mais il semblerait qu’il y ait un léger retard dans sa préparation et -surtout- dans son application pratique.

Pour cela, la Dame de fer annonce un autre travail de titan : la mise en place de nouvelles structures au sein de la commission et le partage des ressources. Pour cela, les structures devront se livrer à un certain nombre d'investissements, notamment embaucher du personnel compétent pour préparer les systèmes informatiques, transposer les normes, adapter les procédures et les notifications.

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