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France : Apple voit sa condamnation en appel baissée à 372 millions d'euros

Par Laurence, le

C'est un dossier bien français qui illustre les chroniques judiciaires de ce jour. En effet, la cour d'appel de Paris vient de réduire la sanction financière prononcée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre d'Apple pour pratiques anti-concurentielles.

France : Apple voit sa condamnation en appel baissée à 372 millions d'euros


Anti-concurrence : une amende historique de 1,1 milliard d'euros



Pour rappel, en 2020, l'Autorité de la concurrence avait condamné Cupertino à la somme de 1,1 milliard d'euros au motif d'une entente au sein de son réseau de distribution et d'un abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants. Lors de l’audience devant la Cour d’appel de Paris en novembre 2021, ses avocats avaient plaidé pour que la décision soit tout simplement annulée. Ils avaient soutenu que la décision était dénuée de tout fondement juridique mais -au contraire- motivée par des raisons politiques et par la volonté non dissimulée de faire un exemple. Pour eux, l’Autorité de la concurrence n’aurait jamais caché son objectif de s’emparer d’un GAFA. Bref que la sanction était totalement disproportionnée.

Apple avait été reconnue coupable par l'administration d'avoir imposé des prix et conditions non justifiées aux revendeurs de son réseau de distribution, et ce, en violation du droit de la concurrence. Cette décision avait également concerné deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro, qui ont été également condamnés précédemment par l’autorité française à des amendes de 76,1 millions d’euros et 63 millions d’euros -également pour entente illicite avec la firme californienne.

Entente et abus de position dominante !



Apple et ses deux grossistes Tech Data et Ingram Micro se sont entendus pour ne pas se faire concurrence et empêcher les distributeurs de faire jouer la concurrence entre eux, stérilisant ainsi le marché de gros des produits Apple, avait alors estimé Isabelle de Silva, Présidente de l'Autorité de la concurrence au moment des faits.

En substance, l'Autorité avait retenu trois pratiques anticoncurrentielles à l'encontre d'Apple, au sein de son réseau de distribution de produits électroniques (hors iPhone) :

- Une répartition de produits et de clientèle entre ses deux grossistes Tech Data et Ingram Micro,
- Des prix de vente imposés aux APR,
- Un abus de dépendance économique vis-à-vis des revendeurs premium.

France : Apple voit sa condamnation en appel baissée à 372 millions d'euros



Avec la décision de ce jour, la sanction passe donc à 372 millions d'euros. Mais apparemment, cela ne contenterait guère Cupertino qui entend -par principe sans nul doute- blanchir sa personne et obtenir l'annulation de la première décision. En effet, selon Reuters, cette dernière a déjà annoncé son intention de se pourvoir en cassation !

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