Dans la série des condamnations, le spécialiste du e-commerce n'a rien à envier à Apple ce matin ! En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés vient de sanctionner Amazon France Logistique d'une nouvelle amende pour certaines pratiques de surveillance de ses salariés.
32 millions d'euros d'amende !
Dans son communiqué de ce matin, la Cnil annonce une sanction financière de 32 millions d'euros ! Elle reproche au géant américain, d'avoir mis en place un système de surveillance de l'activité et des performances des salariés excessivement intrusif.
La CNIL a estimé que le système de suivi de l’activité et des performances des salariés était excessif, notamment pour les raisons suivantes :
Des indicateurs mesurant les temps d’inactivité des scanners des salariés étaient mis en place. La CNIL a jugé illégale la mise en place d’un système mesurant aussi précisément les interruptions d’activité et conduisant le salarié à devoir potentiellement justifier de chaque pause ou interruption.
La CNIL a jugé que le système de mesure de la vitesse d’utilisation du scanner lors du rangement des articles était excessif. En effet, partant du principe que des articles scannés très vite augmentaient le risque d’erreur, un indicateur mesurait si un objet avait été scanné en moins de 1,25 seconde après le précédent.
De façon plus générale, la CNIL a estimé excessif de conserver toutes les données recueillies par le dispositif ainsi que les indicateurs statistiques en découlant, pour tous les salariés et intérimaires, en les conservant durant 31 jours.
Dans sa décision, l'autorité précise qu'elle a conscience des contraintes très fortes pesant sur l’activité d’Amazon, ainsi que des objectifs de performance élevée ou encore du nombre important de personnes concernées. Mais pour autant, elle estime que le système est disproportionné.
manquements au RGPD
La CNIL a retenu plusieurs infractions au RGPD, tout d'abord en lien avec la gestion des stocks et des commandes dans l’entrepôt : • Manquement au principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD) • Manquement à la licéité du traitement (article 6 du RGPD)
Pour la Cnil, le processus de gestion des stocks et des commandes se décompose en plusieurs étapes successives (réception des articles, stockage de l’inventaire, préparation et expédition des commandes) mais également sur une gestion de chaque salarié. Or le système actuel serait un vrai flicage trop poussé / trop étendu dans le temps et aurait accès à trop d'éléments jugés non nécessaires à la finalité du fichier (règle de base de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978)
A cela s'ajoutent d'autres manquements en lien avec la planification du travail et l’évaluation des salariés : • Manquements au principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD), notamment à l’obligation d’information et de transparence (articles 12 et 13 du RGPD) • Manquements liés aux traitements de vidéosurveillance, concernant notamment l’obligation d’information et de transparence (articles 12 et 13 du RGPD) et l’obligation de sécurité (article 32 du RGPD)
De son côté, Amazon se dit en profond désaccord avec cette décision, se réservant la possible de faire appel.
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