Quelles mesures du DSA vont s'appliquer dès aujourd’hui à Apple ?

Aujourd'hui 25 août marque l'entrée en vigueur du Digital Services Act, le nouveau règlement européen destiné à encadrer les géants du numérique et à mieux protéger les internautes européens.

DMA, DSA : les nouvelles lois européennes

Après la conclusion du Digital Market Act (DMA) en mars 2022 et son adoption en juillet 2022, les eurodéputés et les Etats membres ont adopté le Digital Services Act (DSA) en juillet dernier.

Pour rappel, il s'agit du deuxième volet de la réforme numérique présentée en décembre 2020 par la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, et son homologue au Marché intérieur, Thierry Breton. Le règlement sur les marchés numériques (DMA) en constitue le premier volet et s'attaque aux pratiques anticoncurrentielles. Il développe notamment l'interopérabilité des messageries.

Plus précisément, le DSA vise à protéger les internautes européens de la diffusion des contenus considérés comme illicites. Mais il entend aussi responsabiliser encore plus les réseaux sociaux, les sites d'e-commerce et les moteurs de recherche à davantage de rigueur vis-à-vis des risques associés à leurs services. Mais on peut aussi citer la désinformation et les opérations de propagande, la création de filtres, le renforcement des discriminations et des violences sexistes, ou encore les risques néfastes sur la santé mentale des enfants.

Quelles mesures en pratique ?

Parmi les nouvelles obligations, les plateformes devront mettre en œuvre un affichage chronologique, c’est-à-dire précis, si le fil d'actualité est chronologique ou présenté selon un algorithme, et surtout proposer un choix aux utilisateurs.

Elles devront afficher une transparence au niveau des publicités (avec l'interdiction de la publicité ciblée pour tous les moins de 18 ans), à savoir être en mesure d’expliquer pourquoi certaines publicités sont mises en avant et renforcer le consentement concernant le partage de leurs données à des fins publicitaires.

Le DSA impose une plus grande traçabilité des vendeurs en ligne (notamment les vendeurs tiers sur Amazon) en imposant la communication de coordonnées précises (numéro de tel et email) pour s’enregistrer en tant que vendeur et ainsi diminuer le nombre d’arnaques.

Autre point : la lutte contre les contenus illicites. Les utilisateurs pourront désormais plus facilement signaler des contenus, et ce, directement depuis la plateforme. En cas de bannissement ou de suppression de contenu, les utilisateurs devront pouvoir obtenir des informations sur cette décision.

Quelles plateformes concernées ?

L'objectif est donc pour l'Union européenne d'assurer une meilleure coopération avec les entreprises, mais surtout de mieux protéger les internautes contre les divers travers d'internet. Les entreprises concernées ont désormais jusqu'au 1er janvier 2024 pour se mettre en conformité. Passée cette date, les sanctions seront effectives : jusqu'à 6% du chiffre d'affaires, voire l'interdiction totale d'opérer sur le territoire, en cas de manquements répétés.

En application de la loi européenne sur les services numériques (Digital Services Act, dite DSA), 19 plateformes -dont l'App Store, Amazon, Facebook, Google, Microsoft (Bing), TikTok ou encore Snapchat- vont être soumises à des exigences particulières.