En avril dernier, Bruxelles avait annoncé une surveillance renforcée de certains géants de la tech, et ce, dès cet été. Cette nouvelle n'était toutefois pas une surprise, puisqu'il s'agit de la mise en application de la loi européenne sur les services numériques.
Quelles firmes techs sont concernées ?
Thierry Breton ayant ventilé la liste des dix-neuf plateformes concernées -dont l'App Store, Amazon, Facebook, Google, Microsoft (Bing), TikTok ou encore Snapchat-, la balle était désormais dans leur camp. A ce jour, sept d'entre elles ont reconnu leur statut et l'application du droit communautaire. Ces dernières seront soumises aux nouvelles règles de l'UE contre les pratiques anti-concurrentielles, vient d'annoncer Bruxelles.
Parmi elles, on trouve Alphabet (Google), Amazon, Meta (Facebook), Apple et Microsoft. Mais aussi le Sud-Coréen Samsung et ByteDance, le propriétaire chinois de TikTok. La liste définitive sera connue le 6 septembre.
Après des années d'enquêtes et de procédures sans fin, le nouveau règlement des marchés numériques permettra à Bruxelles d'agir en amont et d'imposer aux acteurs les plus forts, certaines des règles impératives sous peine d'amendes dissuasives.
DMA, DSA : les nouvelles lois européennes
Après la conclusion du Digital Market Act (DMA) en mars 2022, les eurodéputés et les Etats membres ont adopté le Digital Services Act (DSA) en juillet dernier. Pour rappel, il s'agit du deuxième volet de la réforme numérique présentée en décembre 2020 par la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, et son homologue au Marché intérieur, Thierry Breton. Quant à lui, le règlement sur les marchés numériques (DMA) en constitue le premier volet et s'attaque aux pratiques anticoncurrentielles.
Il développe notamment l'interopérabilité des messageries. Plus précisément, le DSA vise à protéger les internautes européens de la diffusion des contenus considérés comme illicites. Mais il entend aussi responsabiliser encore plus les réseaux sociaux, les sites d'e-commerce et les moteurs de recherche à davantage de rigueur vis-à-vis des risques associés à leurs services. Comme la désinformation et les opérations de propagande, la création de filtres, le renforcement des discriminations et des violences sexistes, ou encore les risques néfastes sur la santé mentale des enfants.
Ainsi, une série d'interdictions et d'obligations spécifiques toucheront les seuls groupes désignés comme contrôleurs d'accès (gatekeepers en VO), qui sont des entreprises incontournables en raison de leur poids sur des marchés essentiels : vente en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux et systèmes d'exploitation. Elles toucheront donc des firmes valorisés plus de 75 milliards d'euros en Bourse (ça tombe bien Apple confirme ses 3 000 milliards), dont les ventes en Europe dépassent 7,5 milliards d'euros et qui comptent au moins 45 millions d'utilisateurs finaux actifs et 10 000 entreprises utilisatrices dans l'UE.
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